Search results for "Paiement d'une dette non échue"
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Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe adm…
2022
(Com. 13 avr. 2022, no 20-22.389, F-B, Sté AJRS, ès. qual., c/ Sté Interval, D. 2022. 791 ; JCP 2022. 864, no 8, obs. G. Loiseau ; RJDA 2022, no 420)
Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société déb…
2022
(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de crédit mutuel de Dinan, RJDA 7/2022, no 418)
Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)
2017
International audience; (Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)
Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat
2021
International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., ès qual.)
Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation
2018
International audience; (Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star Lease c/ SCP Christophe Ancel, ès qual.)
Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance
2015
International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie c/ Me Y. ès qual., D. 2015. 1152)